LOCATION — VENTE AUX PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1º/ DEVIS/COMMANDE

Toute demande doit être passée par écrit, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la demande. Toute commande confirmée doit être validée par écrit (courrier ou mail) au moins 48h avant la date de livraison.

L’acceptation d’un devis vaut acceptation des conditions générales de location /vente dont le client déclare avoir pris préalablement connaissance
(lien’ ’nos CGV’’ figurant sur tous les emails)

2º/ TARIF

Pour les Locations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur jusqu’au 31 décembre de chaque année. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux ou d’une facturation complémentaire.

La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Pour les ventes, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport.

Pour les prestations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, hors manutention exceptionnelle.

Toute demande particulière fera l’objet d’un devis adapté.

Tout enregistrement d’un nouveau client entrainera des frais de dossiers afin de couvrir les démarches administratives. Ceux-ci s’élèvent à 150€00 HT.

3º/ ACOMPTE

Pour valider chaque commande, un acompte de 50% vous sera demandé. Il sera de 100% pour tous nouveaux clients. Sans celui-ci, la commande ne sera pas préparée.

4º/ GARANTIE

Pour tout nouveau client confirmant une commande, un chèque de garantie sera demandé et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et après encaissement des règlements, sauf conventions particulières contraires. Cette caution pourra être encaissé en cas de non-règlement de facture(s) ou de non-restitution totale ou partielle des matériels loués.

5º/ MODIFICATION & ANNULATION

Aucune suppression de matériel ne sera acceptée 2 jours avant la livraison. Seuls les ajouts de matériel seront traités.

L’annulation d’une commande, au plus tard 72 heures avant la livraison, fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande (hors transport et manutention), sans jamais être inférieure aux frais engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité (hors transport et manutention) si celle-ci intervient moins de 48 heures avant la livraison.

6º/ TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur en tenant compte de la distance et du lieu. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

7º/ MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUÉS

Le client, ou son représentant, devra-être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués, si le client en fait la demande. Dans ce cas, le client, ou son représentant, sera tenu d’y assister afin de signer cet inventaire ; A défaut, l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts.

Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages dédiés. Des frais supplémentaires pourront-être appliqués si cela n’est pas fait.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire, ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part du seul loueur.

8º/ UTILISATION / REPARATION / NON-RESTITUTION

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, etc… Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués.

Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire des personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client au tarif de remplacement en vigueur.

9º/ FACTURATION

Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie à son retour après contrôle.

Les locations « longue durée » feront l’objet de factures mensuelles.

10º/ RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire, toute facture est payable en euros à la date de règlement indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, LOMAREC pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture non réglée à la date d’échéance entraine l’application de pénalités de retard fixées de la façon suivante :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points sur l’ensemble des sommes restant dues.
• Des frais d’interventions contentieuses et
• D’une clause pénale égale à 15% des sommes
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en applications des dispositions des articles L44l -3 et L441-6 du Code du commerce.

11º/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le client s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêt. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

12º/ FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à des cas de force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle de circulation …

13º/ RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.

Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieus soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Aucune réclamation quelle qu’elle soit de la part du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la prestation du loueur.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

14º/ JURIDICTION ET COMPÉTENCES

Toute contestation qui pourrait naitre des relations contractuelles ente l’établissement LOMAREC et le locataire sera soumise au Tribunal de Commerce de Bobigny et sera régie par la loi française.

En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par la société LOMAREC, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat, d’huissier, et tous les frais annexes, seront à la charge du locataire fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par ce locataire des conditions de paiement ou de livraison de la réservation considérée.

15º/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations vous concernant sont destinées exclusivement à la société Lomarec. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés”) Pour toute demande, veuillez adresser un courrier électronique à contact@lomarec.com.