Conditions générales de vente

LOCATION – VENTE

CONDITIONS GENERALES

 

1°/ TARIF

Pour les Locations, nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire.

La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Pour les Ventes, nos prix s'entendent hors taxes, hors transport.

Pour les Prestations, nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, hors manutention exceptionnelle.

Toute demande particulière devra faire l'objet d'un devis adapté.

2°/ COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque de garantie, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

3°/ ANNULATION

L'annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais engagés au moment de l'annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sortie des matériels.

4°/ TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.

5°/ GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

6°/ MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués.

Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être trié, rangés et restitués dans les emballages de livraison ; à défaut, l'inventaire contradictoire s'effectuerait dans nos entrepôts. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi.

Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire, ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part du seul loueur.

7°/ UTILISATION / REPARATION / NON RESTITUTION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, etc… Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués.

Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire des personnes habilitées dûment qualifiées.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur.

8°/ FACTURATION

Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations. Les locations « longue durée » feront l'objet de factures mensuelles.

9°/ REGLEMENT

Sauf stipulation contraire, toute facture est payable en euros à la date de règlement indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, LOMAREC pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture non réglée à la date d’échéance entraine l’application de pénalités de retard fixées de la façon suivante :

  • Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points sur l’ensemble des sommes restant dues.

  • Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires.

  • D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues.

  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en applications des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce.

10°/ RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers.

Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêt. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

11°/ FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle.

12°/ RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.

Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la prestation du loueur.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

13°/ JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera le seul compétent.